Déclaration de cession véhicule : en quoi ça consiste et quelles démarches suivre ?
Acquérir ou céder une voiture se fait suivant certaines formalités. L’achat, la vente et même le don de véhicule sont en effet réglementés par un certain nombre de normes administratives. Au nombre de celles-ci, vous avez la cession véhicule. S’agit-il d’une simple formalité ou d’une mesure de sécurité ? Découvrez en quoi elle consiste et quelles en sont les démarches pour faire une déclaration de cession véhicule.
Cession véhicule : qu’est-ce que c’est ?
La cession d’un véhicule encore appelée certificat de cession de véhicule est un document administratif qui intervient durant l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit d’un document officiel portant le numéro de code Cerfa n° 15776*01 depuis la dématérialisation des démarches. Il se présente sous la forme d’un formulaire de questions qui permettent de déterminer les conditions dans lesquelles un véhicule change de propriétaire.
De ce fait, son utilité ne se limite pas aux cas de ventes de véhicules d’occasion. Le certificat de cession de véhicule est aussi nécessaire en cas de don, de destruction ou encore d’héritage. Les contextes de son utilisation étant nombreux, cliquez ici pour en savoir plus à ce propos.
Fait pour donner des informations concernant les propriétaires du véhicule (ancien comme nouveau), le certificat de cession de véhicule ne concerne pas que les voitures. En effet, il s’applique à la cession de tout véhicule nécessitant une plaque d’immatriculation. Cela implique aussi les engins deux roues tels que les motos ou les scooters. Il en est de même pour les caravanes et les remorques.
Le certificat de cession de véhicule se concentre aussi sur le véhicule qui change de propriétaire. Il en répertorie toutes les caractéristiques afin de donner une idée précise de son état au moment de la cession. Ainsi, le changement des informations de l’immatriculation peut se faire dans une transparence totale. Notez que le certificat est rempli par le vendeur, mais signé par les deux parties.
En réalité, la cession de véhicule est un document qui se compose de deux parties distinctes, mais complémentaires. La première est la « déclaration de cession ». Elle est remplie par l’ancien propriétaire et n’est signée que par lui. La seconde partie est le certificat de cession proprement dit et elle est signée à la fois par le vendeur et l’acheteur.
En raison de son caractère crucial, l’établissement du certificat de cession nécessite que vous remplissiez plusieurs conditions. Il vous faut aussi avoir plusieurs autres documents à jour avant de vous lancer dans cette procédure. Toutefois, une fois que vous êtes prêt, il vous suffit de télécharger le formulaire afin de le remplir convenablement.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Dématérialisées, les démarches à suivre pour obtenir le certificat de cession d’un véhicule se font en ligne. En effet, si autrefois il fallait se rendre à la préfecture ou dans une sous-préfecture pour le faire, ce n’est désormais plus le cas. Afin de déclarer la cession d’un véhicule, il vous faudra vous rendre sur le site de l’ANTS, une plateforme créée à cet effet par le gouvernement.
Sur cette dernière, vous aurez besoin de numériser vos pièces. Pour cela, vous pourrez utiliser l’appareil photo de votre smartphone ou un appareil photo numérique. Un scanner pourra également être utilisé à cette fin. Aussi, vous aurez besoin d’avoir un compte France Connect pour commencer les démarches et les mener à terme.
Sur le site indiqué, vous trouverez un formulaire Cerfa de cession de véhicule. Il faudra le télécharger avant de le remplir selon les informations qui vous y sont demandées. De plus, vous devrez fournir les papiers d’immatriculation du véhicule ainsi que des informations sur son nouvel acquéreur.
Une fois que le document est complet, vous pouvez l’envoyer directement à l’ANTS. Toutefois, vous avez la possibilité de déléguer cette tâche à une structure spécialisée. Elle se chargera dans ce cas d’effectuer l’ensemble des démarches pour vous.
Quels sont les documents nécessaires pour remplir la déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de la cession d’un véhicule ne peut se faire sans certaines pièces. Au cours de vos démarches, ces documents vous seront en effet demandés. Ceux-ci concernent aussi bien l’acquéreur, l’ancien propriétaire que le véhicule lui-même.
Pour l’ancien propriétaire
Si en tant qu’ancien détenteur du véhicule, vous êtes une personne physique, vous devrez renseigner vos informations personnelles. Il s’agit en l’occurrence de votre nom, votre ou vos prénoms, votre adresse ainsi que votre nom d’usage. Si vous êtes une personne morale, il faudra communiquer votre numéro de SIRET et l’adresse de votre siège social.
Par ailleurs, vous devrez mentionner la date et l’heure de la cession. Une précision doit aussi être donnée quant à la nature de la cession (vente ou don). De même, il vous faudra indiquer la date et le lieu qui correspondent à l’établissement du document de demande de cession.
Pour le nouveau propriétaire
Afin que le formulaire de cession soit complet, le nouveau propriétaire du véhicule doit également fournir certains papiers. Si vous avez un tel statut, il vous faudra donner vos informations personnelles (nom, prénom, sexe et adresse du domicile) en tant que personne physique. Pour une personne morale, les pièces à fournir sont les mêmes que dans le cas de l’ancien propriétaire. Ici, il faut aussi renseigner la date ainsi que le lieu où le document de demande cession s’est vu établi.
Pour le véhicule
Les documents à fournir concernant le véhicule sont à la charge de l’ancien possesseur. Ce dernier devra donner la date de la première immatriculation de l’engin. Il faudra aussi fournir le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que son numéro d’identification présent sur la carte grise. Vous devrez renseigner certaines de ses caractéristiques.
Ainsi, il vous reviendra de préciser sa marque, son pays d’origine, sa dénomination commerciale et son kilométrage lors de la cession. Par ailleurs, vous devrez fournir en plus une preuve qu’un contrôle technique de moins de six mois a été effectué sur le véhicule. Un justificatif de domicile de moins de six mois doit également être donné.
Pourquoi et quand faire une cession de véhicule ?
Formalité plus qu’obligatoire, la cession de véhicule est importante en premier lieu pour attester de la vente auprès de l’administration. Autrement dit, le certificat de cession de véhicule fait office de preuve de la vente auprès de l’administration. Il constitue une trace écrite légale de la transaction et met le vendeur ou l’acheteur à l’abri de toute contestation injustifiée venant de l’autre partie.
En outre, la cession de véhicule permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule en son propre nom. Cela évite ainsi les ambiguïtés juridiques et administratives. Dès lors que la cession de véhicule est effective, l’ancien propriétaire n’a plus aucune responsabilité vis-à-vis du véhicule. Ainsi, en cas d’infractions ou de délits, sa responsabilité n’est pas engagée. Le certificat de cession de véhicule permet donc de protéger le vendeur. Plus vite il est élaboré, mieux c’est.
Quel est le délai d’établissement du certificat de cession ?
Il existe aussi une période propice durant laquelle vous devez procéder à la cession d’un véhicule. Cette période débute au moment où la vente est scellée. Autrement dit, un montant est échangé contre les papiers du véhicule. À partir de cet instant, l’ancien propriétaire a un délai maximal de deux semaines pour procéder à la déclaration de cession. En fonction du type d’immatriculation du véhicule, il peut la faire à différents endroits.
Autrefois, si le véhicule était immatriculé suivant l’ancien système, alors la déclaration se faisait à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation. Dans le cas contraire, le cédant pouvait procéder à la déclaration de cession dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture. Les démarches étant dématérialisées maintenant, vous aurez moins de mal à ce niveau. Il vous suffit de transmettre votre déclaration de cession à la Préfecture adaptée via la plateforme de l’ANTS. Cela vous fait gagner énormément de temps.
Retenez que la cession de véhicule regroupe un ensemble de démarches administratives qui concernent l’acheteur et le vendeur d’un véhicule. Elle sert à légaliser la transaction et à faciliter le processus d’immatriculation par le nouveau propriétaire du véhicule.